Caroline Mansart
Avocat – Bruxelles
A propos
J’ai obtenu mon premier diplôme en fiscalité en 1999 à l’Université Libre de Bruxelles où j’exerçais déjà en parallèle de mes études en qualité d’avocat stagiaire au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Cette formation de haut vol dispensée sur deux années universitaires et sous la direction du professeur Daniel Garabedian était particulièrement dense puisque nous avons étudié tous les aspects de la fiscalité : fiscalité des entreprises, comptabilité, finances publiques, fiscalité personnelle, fiscalité des produits bancaires, fiscalité locale, procédure fiscale, mais surtout, une solide formation en fiscalité internationale, européenne, fiscalité comparée et douanes et accises.
Caroline Mansart
Caroline Mansart
Avocat fiscaliste
ACTUALITES
Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
LOI DE FINANCES POUR 2025
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L’imposition des donations consenties dans un contexte international – Les règles de territorialité : le socle du système français
L’imposition des donations internationales repose sur l’article 750 ter du Code général des impôts, qui détermine la compétence fiscale française selon trois critères principaux : le domicile du donateur, celui du donataire et la localisation des biens transmis.
02
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4 Décembre 2025 – Echange automatique d’informations entre pays sur les biens immobiliers
Extrait du site de l’OCDE :
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Cour de Cassation, civ, chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-10.403 – Avoirs étrangers non déclarés : précision sur le fait générateur de l’imposition au titre de l’article 755 du CGI
L’administration fiscale a découvert qu’un contribuable n’avait pas déclaré ses comptes étrangers, situés en Suisse. Elle lui a demandé, sur le fondement de l’article L.23 C du Livre des procédures fiscales, de justifier l’origine et les modalités d’acquisitions des fonds présent sur ces comptes. En l’absence de réponse dans le délai légal de 60 jours, l’administration fiscale applique l’article 755 du Code général des impôts : les avoirs non justifiés sont réputés constituer une donation (soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%).