Sous l’égide de l’OCDE, 26 pays et juridictions ont exprimé leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. 

Les pays ayant signé cette déclaration d’intention sont les suivants :  Belgium, Brazil, Chile, Costa Rica, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Italy, Korea, Lithuania, Malta, New Zealand, Norway, Peru, Portugal, Romania, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, United Kingdom, the United Kingdom’s Overseas Territory of Gibraltar, Indonesia. 

Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des crypto-actifs, aux biens immobiliers, à leurs transactions et revenus générés.  

Le nouveau cadre – l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) – s’appuie sur l’architecture établie par l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur les plateformes numériques. Il vise à combler une lacune de longue date dans les échanges transfrontaliers en garantissant que les administrations fiscales aient accès à des informations « déjà disponibles », notamment les détails sur la propriété, la valeur des biens, l’historique des transactions et les revenus locatifs. 

Le nouveau cadre – l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) – s’appuie sur l’architecture établie par l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur les plateformes numériques. Il vise à combler une lacune de longue date dans les échanges transfrontaliers en garantissant que les administrations fiscales aient accès à des informations « déjà disponibles », notamment les détails sur la propriété, la valeur des biens, l’historique des transactions et les revenus locatifs.