Un débat juridique va avoir lieu entre le contribuable et la Cour de cassation. Le contribuable va contester les propos de l’administration fiscale en appuyant sa réflexion sur deux arguments :  

• Que le fait générateur de l’imposition prévu à l’article 755 du Code général des impôts ne peut être que la détention d’avoir réel ou prétendus non déclarées.  

• Que le principe de sécurité juridique s’oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour mettre un terme à une situation illégale.  

Néanmoins, la Cour de cassation rejette son pourvoi, et confirme le raisonnement de la Cour d’appel de Versailles (07 février 2023, n°20/03678) :  

• S’agissant du fait générateur : il convient de prendre en compte la date d’expiration du délai de 60 jours, et non la simple détention des avoirs ;  

• S’agissant de la conformité avec le droit de l’Union européenne et de la sécurité juridique, la Cour de cassation a jugé conformes les articles L.23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du Code général des impôts avec la liberté de circulation des capitaux.  

Il convient également de retenir que si le contribuable justifie des sommes figurant sur le compte étranger non déclaré, alors la prescription redevient celle de droit commun. La question du caractère suffisant ou non des justificatifs produits par le contribuable sera en principe tranchée par les juges du fond mais on peut espérer que la Cour jouera pleinement son rôle en la matière, sachant que l’administration a pour sa part des exigences extrêmement strictes.  

Par conséquent, les salariés peuvent prétendre au bénéfice du régime des impatriés alors même que l’initiative de la candidature lui revient.