Cette règle de territorialité s’applique dans la majorité des situations car la France a conclu très peu de conventions internationales spécifiques aux donations. 

Les dispositions de l’article prévoient que lorsque le donateur est domicilié en France, tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Il existe toutefois une exception importante : si le donataire n’est pas résident français et n’a pas été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, seuls les biens situés en France seront taxés. 

Néanmoins, la règle du rappel fiscal constitue l’un des aspects les plus délicats de l’imposition des donations internationales. Cette règle impose de prendre en compte, lors d’une nouvelle donation ou d’une succession, toutes les donations antérieures consenties par la même personne au cours des quinze dernières années. L’objectif est d’assurer la progressivité de l’impôt et d’éviter les stratégies de fractionnement. 

La difficulté apparaît lorsque des donations antérieures n’ont pas été soumises à l’impôt en France en raison des règles de territorialité. Deux interprétations doctrinales s’opposent sur ce point. La première soutient que, ces donations échappant initialement à l’impôt français, elles ne devraient pas être prises en compte lors du rappel fiscal. La seconde, et généralement privilégiée, considère que toutes les donations réalisées dans les quinze années précédant le décès doivent être rappelées, quel que soit leur traitement fiscal initial. Cette interprétation s’appuie sur la formulation large de la loi, qui ne prévoit aucune distinction fondée sur l’imposition antérieure de la libéralité. 

Les dons manuels réalisés à l’étranger présentent un piège particulièrement dangereux. Contrairement aux donations notariées, les dons manuels ne deviennent imposables que lors de leur révélation à l’administration fiscale française. Cette révélation peut intervenir de nombreuses années après la réalisation effective du don, notamment lors d’une succession ou d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes. 

Pour éviter cette situation, il est fortement conseillé à toute personne qui arrive en France de procéder à l’enregistrement préventif de tout don manuel réalisé à l’étranger, même s’il n’est pas imposable, afin de procurer une date certaine à cette donation réalisée à l’étranger. Ainsi, le don est non imposable parce qu’il a été réalisé par un donateur domicilié à l’étranger sur des biens sis à l’étranger à un donataire non résident au moment de la donation et résident en France depuis moins de six années lors de l’enregistrement qui a pour vocation de lui conférer date certaine. 

Le nouveau cadre – l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) – s’appuie sur l’architecture établie par l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur les plateformes numériques. Il vise à combler une lacune de longue date dans les échanges transfrontaliers en garantissant que les administrations fiscales aient accès à des informations « déjà disponibles », notamment les détails sur la propriété, la valeur des biens, l’historique des transactions et les revenus locatifs.