Courant de l’année 2017, alors que la convention fiscale entre la France et le Danemark avait cessé de s’appliquer au 31 décembre, sans être remplacée par une nouvelle convention, la société danoise a cédé l’immeuble et déterminé la plus-value de cession par la différence entre le prix et la valeur post-réévaluation.  

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que le profit résultant de la réévaluation libre, par une société non-résidente, d’un bien immobilier situé en France inscrit à son actif constitue, en l’absence d’exploitation d’une entreprise en France, un revenu d’immeuble passible de l’impôt sur les sociétés en France, au titre de l’exercice au cours duquel cette réévaluation a été effectuée, sous réserve de l’application de stipulations des conventions destinées à éviter les doubles impositions.  

Il ajoute que, pour le calcul de la plus-value de cession soumise au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI sur ces cessions immobilières des non-résidents, le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan ou, en cas de réévaluation libre, de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation. 

Point sur la Convention fiscale franco-danoise :  

L’ancienne convention franco-danoise, signée en 1957, prévoyait, de manière singulière, que les plus-values de cession de biens immobiliers français, réalisées par des sociétés de capitaux danoises, étaient exclusivement imposables au Danemark, lequel ne les imposait pas davantage en application de ses règles propres de territorialité de l’impôt.  

Cette convention a été dénoncée par le Danemark, avec effet au 1^er janvier 2009.  

L’administration a précisé les conséquences de cette dénonciation par une instruction, en indiquant notamment que les cessions de biens immobiliers situés sur le territoire français, réalisées par des résidents danois à compter du 1^er janvier 2009, étaient imposables en France, sans restriction, en application des dispositions de l’article 244 bis A du CGI (BOI-INT-CVB-DNK, 28/07/2016)  

La nouvelle convention franco-danoise prévoit, elle, de manière classique, que les plus-values de cession d’un bien immobilier sont imposables dans l’État de situation de ce bien immobilier.