Depuis fin 2024, la fiscalité des pensions étrangères a beaucoup changé, surtout pour les retraités frontaliers. Avant, grâce à la jurisprudence Nikula de la CJUE, les contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) étaient plafonnées : on ne pouvait pas taxer plus que le montant de la pension française. Cela protégeait les gens qui avaient travaillé dans plusieurs pays. 

La sénatrice Patricia Schillinger avait alerté sur un revirement pour les frontaliers suisses, car leurs pensions suisses seraient désormais soumises à toutes les contributions sociales sans limite. 

Le gouvernement a répondu : 

• Si la pension suisse est une rente, Nikula s’applique encore : il y a un plafonnement. 

• Si la pension est en capital, il n’y a pas de plafonnement. 

Or, en 2025, la France change clairement de position (JO du 15 mai 2025, BOFiP du 11 août 2025 – BOI-RES-RSA-000219). 

Il est explicitement indiqué que : 

• Toutes les pensions (françaises ou étrangères) sont soumises à la CSG/CRDS/CASA si la personne vit en France et dépend de la sécurité sociale, 

• Et surtout : aucune règle européenne n’oblige à plafonner les contributions, 

• Donc les pensions étrangères, en rente ou en capital, sont imposées sans plafond, sauf si disposition contraire d’une convention fiscale. 

La réponse ministérielle Schillinger n° 3301, JO Sénat du 15 mai 2025, p. 2446 est rapportée dans ce qu’elle a de contraire aux présentes précisions.