ACTUALITES
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Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
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Délai de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger
En application de l’article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Désormais, l’Administration bénéficie d’un délai de reprise de dix années lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger.
Ce nouveau dispositif concerne non seulement l’Impôt sur le revenu mais également les droits d’enregistrement et l’IFI.
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Modalités de remboursement du prélèvement sur les plus-values de cession de participations substantielles par des non-résidents
En principe, les plus-values réalisées sur la vente des titres sont imposables dans le pays de la résidence fiscale.
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Obligation déclarative relative aux actifs numériques : Renforcement des modalités de contrôle et des sanctions
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques, ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
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