ACTUALITES
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Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
LOI DE FINANCES POUR 2025
01
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Les dons familiaux d’espèces pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale sont exonérés
La loi de finances institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées par le donataire, dans les six mois, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf constituant sa résidence principale ou celle d’un locataire, soit à la rénovation énergétique de son habitation principale.
02
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Modification du calcul des plus-values immobilières dans le cadre du dispositif LMNP
La Loi de finances supprime un avantage fiscal en faveur du régime de location meublée non professionnelle (LMNP) en prévoyant désormais que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien sont pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
03
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Augmentation des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les ventes d’immeuble
La loi de finances prévoit la possibilité pour les conseils départementaux de relever la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.