ACTUALITES
ACTUALITES
Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
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Contribution différentielle sur les hauts revenus
La loi de finances instaure une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale de 20 % sur les revenus des contribuables les plus aisés.
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Management package : aménagement du régime fiscal
Les instruments dits de « management package » sont des outils essentiellement utilisés pour structurer juridiquement la reprise d’entreprises dans le cadre notamment d’opérations de « Leverage buy out » (LBO). Ils visent à aligner les intérêts des dirigeants et salariés d’une société avec ceux de ses investisseurs financiers.
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Notions de « domicile fiscal » au sens du droit interne et de « résidence fiscale » au sens conventionnel : primauté du droit conventionnel sur le droit interne français
Quelle que soit sa nationalité, un contribuable est en principe considéré en droit interne français comme fiscalement domicilié en France lorsqu’il remplit l’un des critères alternatifs prévus par l’article 4 B du CGI (foyer en France / séjour principal en France / exercice d’une activité professionnelle principale en France / centre des intérêts économiques en France).
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