ACTUALITES
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Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
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11 aout 2025 – Mise à jour des commentaires de l’administration fiscale concernant le régime des impatriés.
L’administration fiscale a récemment publié de nouveaux commentaires relatifs au régime fiscal des impatriés (article 155B du Code général des impôts), par l’intermédiaire d’une mise à jour du BOI-RSA-GEO-40-10-10.
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CE, 9e-10e chambres réunies, 25 juillet 2025, n°489925 - La qualificaCE, 9e-10e chambres réunies, 25 juillet 2025, n°489925 - La qualification fiscale des sociétés étrangères unipersonnelles à l’épreuve de l’article 115 quinquies du CGI.tion fiscale des sociétés étrangères unipersonnelles à l’épreuve de l’article 115 quinquies du CGI.
La société de droit britannique Joy Events Ltd, dont l’associée unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé qu’elle exerçait, par l’intermédiaire d’un établissement stable, une activité occulte en France.
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CAA de Versailles, 3e chambre, 8 juillet 2025, 23VE00491. Gains de levée d’options et d’actions gratuites : rattachement à l’année de résidence fiscale en France.
Cet arrêt vise les gains de levée d’options et les attributions d’actions gratuites qui ont rémunéré une activité exercée au Kazakhstan mais perçus au moment où le contribuable avait rapatrié son domicile fiscal en France.
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