ACTUALITES
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Toute l’actualité fiscale en France, en Belgique et au niveau européen.
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CE, 8e – 3e chambres réunies, 2 juillet 2025, 497676. Le Conseil d’État tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution.
L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015 et 2016 par une société de droit luxembourgeoise dont il était gérant et associé majoritaire aux motifs que ces sommes constituaient des répartitions imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 3° de l’article 120 du Code général des impôts. Successivement, le TA de Strasbourg puis le CAA de Nancy ont rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires. Le Conseil d’État rejette à son tour la requête présentée.
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Réponse du Ministère publiée au journal officiel le 25 juin 2025 concernant les dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge.
La France a depuis lors dénoncé unilatéralement cet accord, de sorte que la situation fiscale antérieure au 18 mars 2025 s’applique à nouveau, c’est-à-dire que :
- Les Belges qui vivent et travaillent en Belgique pour un employeur public français sont à nouveau imposés en Belgique.
- Les ressortissants français qui vivent en France et travaillent pour un employeur public belge sont à nouveau imposés en France.
- Les personnes ayant la double nationalité belge-française sont imposées dans leur pays de résidence.
Les conséquences sont que les employeurs publics sans activités industrielles ou commerciales (tels que les écoles, les municipalités ou les hôpitaux) ne sont plus tenus de retenir l’impôt à la source sur les salaires des employés français de nationalité français. Néanmoins, les travailleurs risquent d’être soumis à une double déclaration fiscale en Belgique et en France.
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Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) - Modalités d’accréditation des représentants fiscaux – D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. – A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI) concerne les ventes de biens immobiliers réalisées par des personnes non-résidentes. Il doit être versé lors de l’enregistrement de l’acte de cession ou, à défaut, dans un délai d’un mois suivant la transaction. En règle générale, ce prélèvement est effectué sous la responsabilité d’un représentant fiscal, que tout contribuable domicilié hors de France est tenu de désigner.
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